ÉPISODE 7 - Publicité pour rencontres adultères vs devoir de fidélité !
Publié le :
23/02/2021
23
février
févr.
02
2021
Pour ce nouvel épisode en format court, la Voie du droit vous propose l'analyse d'un litige opposant une association à un site de rencontre lequel avait eu recours à une campagne publicitaire vantant les rencontres extra-conjugales.
Historique
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Le projet de transition professionnelle
Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021Fiches pratiques
Le mois dernier nous évoquions le Compte Personnel de Formation (CPF) dans le... -
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Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021PODCASTS
Pour ce nouvel épisode en format court, la Voie du droit vous propose l'analy...
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PENAL : Accident de la circulation causé par un mineur et responsabilité des parents
Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021Veille Juridique
Cass. crim 5 janvier 2021 n°19-86.409
La Cour de cassation précise que le mineur qui a causé un accident de la circulation en conduisant sans permis un véhicule volé, dont le passager sort tétraplégique, engage la responsabilité de ses parents sur le fondement de la loi Badinter...Source : www.legifrance.gouv.fr