ÉPISODE 6 - Amour au travail, jalousie et licenciement
Publié le :
09/02/2021
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02
2021
Pour ce premier épisode du format court de la voie du droit, nous vous proposons le décryptage d'une décision concernant l'impact d'une rupture amoureuse entre deux collègues sur la relation de travail, et plus particulièrement la légitimité du prononcé d'un licenciement.
Historique
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ÉPISODE 6 - Amour au travail, jalousie et licenciement
Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021PODCASTS
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Cass. com 02/12/2020 n°18-21.597
Pour déclarer le dirigeant solidairement responsable avec la société du paiement des dettes fiscales suite à un contrôle fiscal, l'administration fiscale doit démontrer que le gérant démissionnaire est resté dirigeant de fait de la société...Source : www.legifrance.gouv.fr