EPISODE 50 : Pollution, transaction, information et indemnisation

Historique

• EPISODE 50 : Pollution, transaction, information et indemnisation
  Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
  PODCASTS
  
  Même lorsqu'un terrain n'est pas soumis à la réglementation relative aux ICPE, dès lors qu'il est démontré qu'il se situe dans le périmètre d’une installation classée soumise à autorisation, le vendeur doit informer l'acheteur du risque de pollution. 
  
  Lien du texte
  
  

  La voie du droit - by Le Mag' Juridique · EPISODE 50 : Pollution, transaction, information et indemnisation
  Lire la suite
• PÉNAL – Validité d’un dispositif de captation de preuves par drone
  Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
  Veille Juridique
  Cass. crim 15 novembre 2022, n°22-80.097
  
  Placé en détention provisoire pour son implication dans un trafic de cannabis, un prévenu contestait la validité de la procédure ayant conduit à son arrestation, notamment concernant les preuves recueillies à l’aide d’un drone. Selon lui, seuls les dispositifs fixes de captation d'images et à condition d'autorisation par le juge, pouvaient être installés en vue de la surveillance d'éventuelles infractions...
  Lire la suite
• La clause de non-concurrence dans les contrats de travail
  Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Social
  
  Le salarié est généralement recruté par une société pour ses compétences, qu’...
  Lire la suite