EPISODE 48 : Maternité et licenciement : tout se joue à une case près...
Publié le :
19/10/2022
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Si le médecin oublie de cocher la case sur le formulaire d'arrêt maladie permettant d'indiquer que l'état pathologique de la salariée est lié à sa grossesse, alors celle-ci n'est pas protégée contre le licenciement.
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Historique
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EPISODE 48 : Maternité et licenciement : tout se joue à une case près...
Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022PODCASTS
Si le médecin oublie de cocher la case sur le formulaire d'arrêt maladie permettant d'indiquer que l'état pathologique de la salariée est lié à sa grossesse, alors celle-ci n'est pas protégée contre le licenciement.
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SOCIÉTÉS – Révocation du directeur général d’une SAS : l’acte extra-statutaire prime-t-il sur les statuts ?
Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022Veille JuridiqueCass. com 12 octobre 2022 n°21-15.382
« Il résulte de la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce que les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée, notamment les modalités de révocation de son directeur général. Si les actes extra-statutaires peuvent compléter ces statuts, ils ne peuvent y déroger »... -
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Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022Articles / CommercialArticles
En matière de renouvellement de droit au bail commercial, arrivé à son échéan...