ÉPISODE 36 : Filiation dégenrée... Serait-ce oui ?
Publié le :
30/03/2022
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2022
Vous souvenez-vous l'épisode 18 de la voie du droit où la Cour de cassation répondez-non à la filiation dégenrée ? Et bien la Cour d'appel de Toulouse a voulu contredire cette décision. Explication :
Historique
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ÉPISODE 36 : Filiation dégenrée... Serait-ce oui ?
Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022PODCASTS
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RESPONSABILITE - Reconnaissance du préjudice « d’angoisse de mort imminente » par la Cour de cassation
Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022Veille JuridiqueCass., chambre mixte, 25 mars 2022, n°20-15.624
La Cour de cassation, par une décision du 25 mars 2022, reconnaît l’existence du préjudice « d’angoisse de mort imminente », c’est-à-dire le fait pour la victime décédée de rester suffisamment consciente, entre la survenance du dommage et son décès, pour envisager sa propre fin. -
Demande de permis omettant d’anciennes irrégularités : le permis, illégal, n’est pas régularisable il est insusceptible d’être régularisé
Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022Articles / PublicArticles
Une construction peut être irrégulière tant en ce qu’elle ne respecte pas les...