ENVIRONNEMENT – Remise en état environnementale : rappel des conditions strictes encadrant la décision du juge pénal
Publié le :
04/04/2025
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avril
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2025
Cass. crim du 18 mars 2025, n°24-84.120
Dans le cadre d’une condamnation pénale pour atteinte à l’environnement, le juge peut ordonner la remise en état des lieux, à condition toutefois de respecter les exigences de l’article L 173-5 du Code de l’environnement, texte qui prévoit qu’elle soit précisément détaillée, et que l’astreinte soit fixée dans ses montants, délais et durée.
Dans un arrêt du 18 mars 2025, la Cour de cassation casse partiellement une décision de Cour d’appel ayant ordonné la remise en état sous astreinte à l’encontre d’un exploitant non autorisé d’un ouvrage nuisible aux milieux aquatiques.
La Haute juridiction reproche à la cour d’appel trois erreurs : l’absence de précision sur les mesures à prendre, l’anticipation du point de départ de l’astreinte avant que la décision ne soit définitive (alors que la loi du 22 août 2021 n’était pas applicable), et l’omission de fixer la durée de l’astreinte dans la limite légale d’un an.
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Historique
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