ENVIRONNEMENT – PFAS : le décret précise l’interdiction de mise sur le marché et encadre strictement les dérogations
Publié le :
06/01/2026
06
janvier
janv.
01
2026
Décret n° 2025-1376 du 28 décembre 2025 relatif à la prévention des risques résultant de l'exposition aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées
Poursuivant un objectif de prévention des risques pour la santé humaine et l’environnement, un décret du 28 décembre 2025 vient renforcer le cadre juridique applicable aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), et vient compléter le dispositif législatif existant en précisant les conditions d’interdiction de mise sur le marché de certains produits contenant ces substances persistantes.
Le texte introduit une définition réglementaire des PFAS et de la notion de mise sur le marché, incluant explicitement les importations, pour ensuite détailler les produits pouvant bénéficier d’exceptions à l’interdiction prévue par la loi, notamment certains équipements de protection individuelle, des textiles techniques à usage industriel ou sanitaire, ainsi que des textiles et chaussures intégrant au moins 20 % de matières recyclées issues de déchets post-consommation, sous réserve que la présence de PFAS soit strictement limitée à cette fraction recyclée.
Le décret fixe également des seuils précis de teneur résiduelle en PFAS, exprimés en partie par milliard ou par million selon la méthode d’analyse, afin d’harmoniser les contrôles et de sécuriser juridiquement les acteurs économiques. Ces valeurs sont appelées à évoluer en fonction des normes européennes, notamment les règlements REACH et POP.
De nouvelles règles entrées en vigueur le 1er janvier 2026, bien qu’une période transitoire de douze mois soit prévue pour l’écoulement ou l’exportation des produits fabriqués avant cette date, à l’issue de laquelle toute mise sur le marché sera interdite.
Accéder au texte…
Historique
-
ENVIRONNEMENT – PFAS : le décret précise l’interdiction de mise sur le marché et encadre strictement les dérogations
Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026Veille Juridique
Décret n° 2025-1376 du 28 décembre 2025 relatif à la prévention des risques r...
-
BAUX COMMERCIAUX – Des locaux réservés aux professions libérales ne sont pas nécessairement à usage exclusif de bureaux !
Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026Veille Juridique
La destination d’un local commercial revêt une importance déterminante. Lorsque les locaux sont affectés à un usage de bureaux, l’article R. 145-11 du Code de commerce prévoit que le déplafonnement du loyer s’opère par référence aux prix pratiqués pour des bureaux comparables... -
Comprendre le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant
Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
Le régime matrimonial de la communauté universelle avec attribution intégra...