ENVIRONNEMENT - Interdiction progressive des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS)
Publié le :
13/03/2025
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Loi n°2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées
La loi n°2025-188 du 27 février 2025 vise à protéger la population contre les risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), largement utilisées dans divers secteurs industriels mais reconnues pour leur persistance dans l’environnement et leurs effets nocifs sur la santé.
À compter du 1er janvier 2026, la fabrication, l’importation et la commercialisation de certains produits contenant des PFAS seront interdites. Cette interdiction concerne notamment les cosmétiques, les farts de ski ainsi que les textiles et chaussures destinés aux consommateurs, sauf lorsqu’ils sont utilisés pour des missions de sécurité ou de défense.
À partir du 1er janvier 2030, cette interdiction s’étendra à l’ensemble des textiles, à l’exception des produits nécessaires à des usages essentiels et en l’absence de solution de substitution.
Le contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine sera renforcé. Les PFAS seront intégrés dans les analyses de qualité de l’eau potable, et une cartographie des sites pollués sera mise en place et révisée chaque année.
Parallèlement, un objectif de suppression des rejets industriels de PFAS dans les eaux a été fixé sur une période de cinq ans. Une redevance environnementale sera instaurée pour les exploitants rejetant plus de 100 grammes de ces substances par an, avec un tarif de 100 euros par cent grammes.
Un plan interministériel de financement sera élaboré pour accompagner les collectivités territoriales dans la dépollution des eaux gérées par les services publics d’eau potable et d’assainissement. Les agences régionales de santé publieront chaque année un bilan des analyses de PFAS dans l’eau potable, permettant ainsi un suivi régulier de la qualité de l’eau à l’échelle nationale.
Afin de compenser l’impact budgétaire de ces mesures, une taxe additionnelle sur le tabac sera instaurée.
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Historique
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