En cas d'inexécution du contrat de construction, le juge ne peut pas ordonner une réduction sur le solde du prix à payer lorsque le maître d'ouvrage demande à être indemnisé
Publié le :
14/10/2022
14
octobre
oct.
10
2022
Puisqu’il est impossible juridiquement de contraindre une personne à respecter les obligations pour lesquelles elle s’est engagée en vertu d’un contrat, sinon de l’obliger à correctement les réaliser, le versement de dommages et intérêts mis à sa charge, par décision de justice, a vocation à réparer le préjudice causé au cocontractant, du fait de la défaillance d’exécution.
En matière contractuelle, le versement de dommages et intérêts est donc fondé sur le principe de réparation de la perte ou du manque à gagner, de sorte que comme l’a récemment rappelé la Cour de cassation, le juge ne peut pas substituer cette réparation par la réduction du solde du prix restant à payer, sans modifier l’objet du litige.
Dans cette affaire portée devant la Cour de cassation le 7 septembre 2022, un particulier avait confié des travaux de réalisation d’une piscine à une société, avant de refuser de signer le procès-verbal de réception.
Le pisciniste assigne donc le maître d’ouvrage pour non-paiement du solde des travaux, mais le particulier forme une demande reconventionnelle pour réparation du préjudice, pour absence d’escalier sur la piscine.
Inspirée, la Cour d’appel reconnaît l’achèvement de la piscine, exception faite des travaux d’escalier, et condamne par conséquent le maître d’ouvrage au paiement du solde du contrat, après déduction d’une somme qu’elle estime représenter la moins-value créée par l’absence d’escalier, soit : 250 euros.
Le particulier forme un pourvoi en cassation et argue comme moyen de défense, le fait que « l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties qui sont fixées par l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense ». Ainsi, selon lui, la juridiction de second degré en ayant réalisé une réduction du solde du prix, alors que les conclusions requéraient l’inexécution à titre principal et à titre subsidiaire, l’exécution forcée en nature de l’obligation, a violé l’article 4 du Code de procédure civile.
Ce texte précise en effet que « L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ».
Au visa de cette disposition, la Cour de cassation accède à la demande du maître d’ouvrage, procède en un rappel procédural fondamental selon lequel le juge ne peut pas modifier l’objet du litige, et qu’en matière de construction, une telle modification est faite si le juge préfère ordonner une réduction du solde du prix restant à payer sur l’ouvrage lorsque sont réclamés des dommages et intérêts pour inexécution du contrat.
VILA Avocats
Référence de l’arrêt : Cass. civ 3ème 7 septembre 2022 n°21-20.576
Historique
-
En cas d'inexécution du contrat de construction, le juge ne peut pas ordonner une réduction sur le solde du prix à payer lorsque le maître d'ouvrage demande à être indemnisé
Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022Articles / ImmobilierArticles
Puisqu’il est impossible juridiquement de contraindre une personne à respecte...
-
FAMILLE – GPA : Pas de retrait de l’autorité parentale pour la mère porteuse, en l’absence de preuve de la mise en danger de la santé, de la sécurité ou de la moralité de l’enfant
Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022Veille JuridiqueCass. civ 1ère 21 septembre 2022 n°20-18.687
Par un arrêt rendu le 21 septembre 2022, la Cour de cassation valide la décision rendue par une Cour d’appel ayant refusé de retirer l’autorité parentale à une mère porteuse, à la demande du père des enfants... -
La prise d'acte : rupture du contrat de travail par le salarié
Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022Legal Design
Le salarié, lorsqu'il estime que l'employeur manque gravement à ses obligations, peut rompre son contrat de travail et saisir le Conseil de Prud'hommes afin qu'il se prononce sur les effets de la rupture.
[PJ-1]