L'échéancier de paiement en VEFA
Publié le :
18/09/2025
18
septembre
sept.
09
2025
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) se distingue par un encadrement spécifique du paiement du prix : à chaque étape de l’avancement des travaux, seul un pourcentage déterminé du montant de la vente peut être versé.
Historique
-
L'échéancier de paiement en VEFA
Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025Legal Design
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) se distingue par un encadrement...
-
BANCAIRE – La remise de chèques ne suffit pas à prouver l’existence d’une dette
Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025Veille Juridique
Selon les articles 1353 du Code civil et L.131-35 du Code monétaire et financier, lorsque la demande en paiement d’une somme d’argent inscrite sur un chèque n’est pas fondée sur le droit cambiaire, mais sur le rapport contractuel liant le tireur au bénéficiaire, il appartient à celui qui réclame le paiement de prouver l’existence de l’obligation dont il poursuit l’exécution... -
RESPONSABILITÉS – Fuites d’eau et responsabilité : la Cour de cassation tranche entre ouvrage public et contrat d’abonnement
Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025Veille Juridique
Lorsqu’une canalisation d’eau potable située en amont du compteur individuel provoque un dommage, celui-ci relève-t-il de la responsabilité de l’ouvrage public ou de la responsabilité contractuelle ?...