Les droits du conjoint survivant dans la succession en présence d'enfants
Publié le :
11/05/2022
11
mai
mai
05
2022
Lorsqu'ils sont mariés et que l'un d'entre eux décède, les époux ont des droits dans la succession de leur conjoint, lesquels dépendent de la présence d'enfants issus de l'union ou non.
Historique
-
Les droits du conjoint survivant dans la succession en présence d'enfants
Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022Legal DesignLorsqu'ils sont mariés et que l'un d'entre eux décède, les époux ont des droi...
-
Immobilier – La renonciation de l’acquéreur à procéder à un diagnostic pour la présence de mérule le prive de recours
Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022Veille JuridiqueCass. civ 3ème 16 mars 2022 n°20-22.341
S’il n’est pas rapporté la preuve de la connaissance de l’agent immobilier de la présence de mérule dans l’immeuble et d’une dissimulation de cette information, et que constat est fait que l’acquéreur, professionnel de l’immobilier, a acquis le bien en connaissance de son état de vétusté..

