DROIT PUBLIC - Prescription décennale dans le cadre d'un marché public
Publié le :
27/04/2022
27
avril
avr.
04
2022
Conseil d'État 7ème et 2ème chambres réunies du 12 avril 2022, n°448946
Selon la Haute juridiction administrative, le principe de la prescription de la garantie décennale (fixée à 10 ans à compter de la réception de l'ouvrage), s’applique au champ d’un ouvrage public, et plus précisément dans le cadre d’une action en responsabilité entre l'administration, maître d’ouvrage, et son sous-traitant.
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Historique
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DROIT PUBLIC - Prescription décennale dans le cadre d'un marché public
Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022Veille JuridiqueConseil d'État 7ème et 2ème chambres réunies du 12 avril 2022, n°448946
Selon la Haute juridiction administrative, le principe de la prescription de la garantie décennale (fixée à 10 ans à compter de la réception de l'ouvrage), s’applique au champ d’un ouvrage public, -
Réception des travaux : quelles garanties protègent le maître d’ouvrage ?
Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
Lors de la fin du chantier, le professionnel du bâtiment (le maître d'œuvre)... -
PROPRIETE INTELLECTUELLE - CJUE : l’exception dite de « copie privée » s’applique aux services de « cloud »
Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022Veille JuridiqueCour de Justice de l'Union Européenne du 24 mars 2022, affaire C‑433/20
La Cour de justice de l’Union européenne, par une décision du 24 mars 2022, estime que l’exception de copie privée s’applique aux copies d’œuvres sur un serveur dans un espace de stockage mis à la disposition d’un utilisateur par le fournisseur d’un service d’informatique en nuage, aussi nommé « service en cloud ».