Démolition et annulation de permis de construire : le changement de législation est opposable !
Publié le :
23/05/2025
23
mai
mai
05
2025
Après de nombreuses années de contentieux, la Cour de cassation a tranché dans l’affaire des éoliennes de Bernargues, mettant un terme à une longue saga judiciaire. Dans sa décision, elle a finalement donné raison à l’exploitant du parc éolien.
En l’espèce, plusieurs associations ont contesté l’obtention d’un permis de construire délivré à une société en vue de l’implantation d’un parc éolien. Leur recours reposait sur des motifs environnementaux, notamment la menace que le projet faisait peser sur un couple d’aigles royaux présent sur le site.
Malgré la procédure en cours devant les juridictions administratives, l’exploitant avait engagé les travaux, certain de la légalité de son autorisation. Or, les juges administratifs annuleront finalement le permis de construire, notamment en raison d’une étude d’impact jugée insuffisante.
Les associations saisirent alors les juridictions judiciaires pour obtenir la démolition des ouvrages. La Cour d’appel de Nîmes accueillit leur demande, ordonnant la démolition des éoliennes sous astreinte.
Devant la Cour de cassation, l’exploitant fit valoir l’entrée en vigueur postérieure d’une disposition réglementaire : l’article R. 425-29-2 du Code de l’urbanisme, issu du décret de 2017, qui prévoit qu’une autorisation environnementale dispense de permis de construire les projets d’éoliennes terrestres.
La Haute juridiction accueille favorablement l’argumentation de l’exploitant et casse l’arrêt d’appel. Elle rappelle que le juge judiciaire, saisi d’une demande de démolition fondée sur l’annulation d’un permis de construire, doit vérifier si la règle d’urbanisme méconnue est toujours en vigueur au moment où il statue, et si la situation du pétitionnaire n’est pas devenue conforme au droit applicable.
La Cour de cassation souligne que l’installation d’éoliennes terrestres est désormais soumise à autorisation environnementale, laquelle dispense de l’obtention d’un permis de construire en vertu de l’article R. 425-29-2 du Code de l’urbanisme, introduit en 2017.
Elle reproche ainsi à la Cour d’appel de ne pas avoir pris en considération cette évolution normative, qui aurait pu régulariser la situation de l’exploitant.
La Cour de cassation fait directement application de la solution qu’elle avait pu dégager dans le cadre d’une QPC sur le même litige :
« […] il relève de l’office du juge judiciaire, saisi d’une demande de démolition sur le fondement de ce texte, de vérifier si, à la date à laquelle il statue, la règle d’urbanisme dont la méconnaissance a justifié l’annulation du permis de construire est toujours opposable au pétitionnaire, et, le cas échéant, si celui-ci n’a pas régularisé la situation au regard de celles qui lui sont désormais applicables » (Cass. Civ 3e, 25 avril 2024, n°24-10.256).
Cette solution est importante pour deux raisons : d’une part, elle permet au pétitionnaire d’un permis de construire de bénéficier des changements de législation, l’action en démolition n’est pas « figée » à la législation en vigueur et peut profiter au pétitionnaire en cas d’évolution normative.
D’autre part, elle fait naître à l’égard du juge judiciaire une obligation de vérification. Ce dernier devra en effet contrôler la règle d’urbanisme ayant justifié l’annulation et constater si celle-ci est toujours opposable.
AMMA Avocats
Référence de l’arrêt : Cass. Civ 3ème du 30 avril 2025, n°24-10.256
Historique
-
SANTÉ – Indemnisation par l’ONIAM : les pensions versées doivent être déduites, même sans recours possible
Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025Veille Juridique
L’article L 1142-17 du Code de la santé publique encadre l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux au titre de la solidarité nationale, et impose de déduire, de l’indemnité versée par l’Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM)... -
RURAL – Baux ruraux : le preneur peut être réintégré même après la fin de la prorogation en cas de fraude
Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025Veille Juridique
En matière de baux ruraux, la loi permet au bailleur de refuser le renouvellement du bail pour reprendre les terres louées à son profit ou au bénéfice d’un proche. Toutefois, lorsque le preneur approche de l’âge de la retraite, il bénéficie d’une prorogation automatique du bail, durant laquelle toute cession est interdite... -
Démolition et annulation de permis de construire : le changement de législation est opposable !
Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025Articles / PublicArticles
Après de nombreuses années de contentieux, la Cour de cassation a tranché dan...