Défaut de conformité : vers une pénalisation ?
Publié le :
28/07/2025
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Dans un environnement économique où les normes juridiques se densifient, les entreprises font face à une exigence renforcée de transparence, d’éthique et de responsabilité.
La compliance, ou « conformité », n’est plus seulement une bonne pratique : c’est un levier stratégique incontournable pour maîtriser les risques et protéger l’entreprise.
Qu’est-ce que la compliance ?
La compliance désigne l’ensemble des processus internes destinés à garantir le respect des lois, des réglementations et des standards éthiques applicables à l’entreprise.
Jusqu’alors volontaire, elle est désormais imposée par le législateur dans des domaines sensibles, tels que la lutte contre la corruption (loi Sapin 2), le devoir de vigilance, et la transparence financière (reporting extrafinancier).
Son principal objectif est la prévention des risques, au travers des dispositifs mis en œuvre au préalable : programmes de conformité, procédures d’alerte, cartographie des risques, formations internes, etc.
Pourquoi la conformité est-elle devenue incontournable ?
Les manquements à la conformité exposent les entreprises à un double danger :
- Le risque juridique :
La multiplication des normes impose aux entreprises d’adopter une véritable culture de la conformité pour éviter les contentieux et les sanctions (dommages-intérêts, amendes administratives, etc.).
La compliance permet d’avoir une vision globale et transversale de l’ensemble des obligations et risques pesant sur les acteurs économiques, par l’établissement de programmes de conformité ou de cartographie des risques.
- Le risque financier et réputationnel :
Le non-respect des règles expose l’entreprise à des sanctions financières lourdes, ainsi qu’à des atteintes durables à sa réputation. En effet, l’entreprise risque une perte de confiance de ses investisseurs et partenaires.
En intégrant des mesures de conformité, la société peut non seulement limiter les coûts liés aux manquements, mais aussi renforcer sa crédibilité.
Les principaux mécanismes imposés aux entreprises
La loi n°2016-1691 dite « Sapin 2 » du 9 décembre 2016 impose à certaines entreprises de la mise en place de mesures destinées à prévenir et détecter la commission de faits de corruption ou de trafic d’influence, en France ou à l’étranger.
Ce programme de conformité comprend huit volets d’obligations, parmi lesquelles un code de conduite, un dispositif d’alerte interne ou encore une cartographie des risques.
De plus, le législateur a instauré des obligations en matière de reporting extrafinancier. Introduite par la loi NRE du 15 mai 2001 pour les sociétés cotées, cette obligation s’est étendue aux sociétés non cotées par la loi du 12 juillet 2010 dite « Grenelle 2 ». Cette obligation implique la communication des conséquences sociales et environnementales de leurs activités dans un rapport de gestion.
Quelles sanctions en cas de défaut de conformité ?
Pour l’entreprise, la personne morale encourt une amende portée à 1 000 000 euros. Les dirigeants, quant à eux, sont passibles d’une amende maximale de 200 000 euros pour une personne physique, et 30 000 euros en cas d’obstruction aux contrôles.
En cas de défaut de reporting, le juge peut ordonner la communication des informations sous astreinte.
Vers une pénalisation du défaut de conformité
Les obligations de conformité évoluent rapidement. Elles ne se limitent plus à un simple contrôle administratif, de sorte que le risque pénal prend de plus en plus d’ampleur. Face à cela, les dirigeants doivent intégrer la compliance au cœur de la stratégie de gouvernance, afin d’anticiper ces nouvelles exigences tout en évitant des conséquences juridiques majeures.
Désormais, la conformité n’est plus optionnelle : elle est encadrée par la loi, et est soumise à des sanctions financières et réputationnelles non sans conséquences pour l’entreprise. La tendance est à la pénalisation : le défaut de conformité pourrait engager la responsabilité pénale des dirigeants.
Me Sophie FERRY-BOUILLON - FILOR Avocat
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