Décret n°2025-461 du 26 mai 2025 : quelles nouveautés concernant le délai de validité de certaines autorisations d’urbanisme ?
Adopté dans le but de répondre aux difficultés que rencontre les domaines du logement et de la construction, le décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 vise à proroger le délai de validité de certaines autorisations d’urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024.
Si le décret s’applique à toutes les autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager ou de démolir et décisions de non-opposition à une déclaration préalable), il convient de distinguer selon la date de délivrance de l’autorisation et selon le type d’autorisation.
Quel nouveau délai de validité pour les autorisations d’urbanisme délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 ?
S’agissant des autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024, le décret porte leur délai de validité à 5 ans au lieu de 3 comme le prévoient les articles R 424-17 et R 424-18 du Code de l’urbanisme.
Attention, si, en application de l’article R 424-21 du Code de l’urbanisme, il est possible de proroger deux fois pour une durée d’un an, sous condition, et notamment si les règles d’urbanisme et les servitudes administratives n’ont pas changé, avec ce délai de 3 ans, une telle possibilité n’est pas possible. En effet, le décret précise qu’elle « fait obstacle à la prorogation de ces autorisations dans les conditions définies aux articles R 424-21 à R 424-23 du même Code ».
Également, le décret n’est pas applicable pour les autorisations d’urbanisme délivrées dans le cadre de l’installation de production d’énergie renouvelable.
Enfin, une nuance est à apporter dans le cas où le permis de construire qui a été délivré vaut autorisation d’exploitation commerciale (AEC). Dans ce cas, sa durée est prolongée de deux ans.
Quel nouveau délai de validité pour les autorisations d’urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 ?
S’agissant des autorisations délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022, le décret proroge leur délai de validité d’un an.
Également pour ces dernières, le décret semble écarter son application pour les autorisations d’urbanisme délivrées dans le cadre de l’installation de production d’énergie renouvelable.
Enfin, s’agissant du permis de construire délivré valant autorisation d’exploitation commerciale (AEC), sa durée est prolongée d’un an.
Le décret peut-il également s’appliquer aux autorisations délivrées dans ces dates, mais qui ne sont plus en cours de validité ?
Ce décret a vocation à s’appliquer aux autorisations d’urbanisme en cours de validité au jour de la publication du décret, à savoir le 27 mai 2025.
Par conséquent, ce dernier ne va pas s’appliquer aux différentes autorisations délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024, mais qui ne seraient plus valables aujourd’hui, que cela soit dû au fait que le chantier n’aurait pas démarré ou, car elles n’auraient pas été prorogées.
BROCARD GIRE Avocats
Historique
-
IMMIGRATION – Précision de Conseil d’État concernant la libre circulation et la présence d’un titre de séjour à Mayotte
Publié le : 11/06/2025 11 juin juin 06 2025Veille Juridique
Dans un avis rendu le 28 mai 2025, le Conseil d’État a répondu à deux questions préjudicielles posées par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le cadre d’un litige relatif au refus opposé à une ressortissante résidant à Mayotte de lui délivrer un titre de séjour... -
SOCIAL – Maintien du contrat de travail en cas de changement de prestataire et licenciement abusif
Publié le : 11/06/2025 11 juin juin 06 2025Veille Juridique
La Cour a rappelé le 4 juin dernier qu'un salarié licencié en méconnaissance des dispositions conventionnelles de maintien de contrat peut, à son choix, soit demander au repreneur (entreprise entrante) la reprise de son contrat de travail (ce qui prive le licenciement initial de l'entreprise sortante de tout effet), soit demander à l'entrepreneur sortant une indemnisation pour le préjudice subi... -
Décret n°2025-461 du 26 mai 2025 : quelles nouveautés concernant le délai de validité de certaines autorisations d’urbanisme ?
Publié le : 11/06/2025 11 juin juin 06 2025Articles / PublicArticles
Adopté dans le but de répondre aux difficultés que rencontre les domaines du...