CONSTRUCTION – Sécurité incendie : un décret réorganise profondément les règles pour les bâtiments à usage professionnel
Publié le :
28/11/2025
28
novembre
nov.
11
2025
Décret du 19 novembre 2025, n°2025-1100 fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent liées à la sécurité contre l'incendie, transférant des dispositions réglementaires concernant la sécurité incendie des bâtiments à usage professionnel (BUP) dans le code de la construction et de l'habitation et modifiant certaines procédures d'instruction
Le décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025, modifie le cadre réglementaire relatif à la sécurité incendie des bâtiments, en particulier ceux à usage professionnel, puisqu’il vient préciser les conditions d’utilisation des solutions d’effet équivalent et transfère de nombreuses dispositions du Code du travail vers le Code de la construction et de l’habitation (CCH), afin d’unifier les règles.
Dans un premier temps, le texte définit les exigences fonctionnelles auxquelles doivent répondre les solutions techniques alternatives mises en œuvre selon les articles L 112-9 à L 112-12 du CCH.
Ces solutions doivent désormais être justifiées par une étude d’ingénierie de sécurité incendie, démontrant qu’elles offrent un niveau de sécurité au moins équivalent à celui prévu par la réglementation standard.
Le décret vient ensuite opérer un transfert des règles de sécurité incendie du Code du travail, puisque les dispositions réglementaires concernant la sécurité incendie dans la conception des bâtiments à usage professionnel, quittent le Code du travail pour être entièrement intégrées dans le CCH.
Les anciens articles R 4216-1 à R 4216-34 sont ainsi abrogés au 1er janvier 2027.
La demande d’autorisation d’ouverture au titre de la sécurité incendie n’est quant à elle plus requise pour les ERP de 5ème catégorie sans locaux à sommeil, simplifiant l’instruction administrative pour de nombreux petits établissements (commerces, cabinets professionnels, ateliers…).
Enfin, un nouveau chapitre IV du CCH fixe des prescriptions détaillées en matière de sécurité :
- Ventilation et prévention des explosions ;
- Organisation des dégagements et évacuation ;
- Désenfumage, éclairage de sécurité et systèmes d’alarme ;
- Accessibilité des secours ;
- Création d’espaces protégés pour les personnes ne pouvant évacuer ;
- Contenu renforcé du registre de sécurité.
Certaines obligations ne s’appliquent qu’aux bâtiments dont le dernier plancher est situé à plus de 8 mètres.
Le décret a vocation à s’appliquer dès le 21 novembre 2025 pour l'essentiel des dispositions, au 1er juillet 2026 pour certaines modifications structurelles, et enfin au 1er janvier 2027 pour le transfert complet des règles venues du Code du travail.
Accéder au texte…
Historique
-
CONSTRUCTION – Sécurité incendie : un décret réorganise profondément les règles pour les bâtiments à usage professionnel
Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025Veille Juridique
Le décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025, modifie le cadre réglementaire relatif à la sécurité incendie des bâtiments, en particulier ceux à usage professionnel, puisqu’il vient préciser les conditions d’utilisation des solutions d’effet équivalent et transfère de nombreuses dispositions du Code du travail vers le Code de la construction et de l’habitation (CCH), afin d’unifier les règles...
-
IMMIGRATION – Droit d’asile : maintien de la qualité de réfugié et conditions d’éloignement
Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025Veille Juridique
Un ressortissant congolais, reconnu réfugié en 2009, avait vu son statut de réfugié révoqué en 2022 par l’OFPRA puis la CNDA, en raison de condamnations pénales graves constituant une menace pour la société française... -
SURETÉS – Réserve de propriété : la prescription du prix ne vaut pas transfert de propriété !
Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025Veille Juridique
En droit des sûretés, rien n’offre une protection aussi solide que le droit de propriété. Considérée comme la véritable reine des sûretés, la propriété assure au vendeur une protection totale contre les impayés et les défaillances du débiteur...