CONSTRUCTION – Responsabilité décennale : l’imputabilité suffit, même si la cause précise reste incertaine
Publié le :
29/09/2025
29
septembre
sept.
09
2025
Cass. civ 3ème du 11 septembre 2025, n°24-10.139
La Cour de cassation rappelle que la présomption de responsabilité décennale prévue à l’article 1792 du Code civil pèse sur tout constructeur dès lors qu’il n’est pas exclu, au regard de la nature ou du siège des désordres, que ceux-ci relèvent de sa sphère d’intervention.
Il n’appartient pas au maître de l’ouvrage de prouver la cause exacte du dommage.
Dans l’affaire en question, la Cour d’appel avait écarté la responsabilité de l’entrepreneur en estimant qu’aucun lien certain n’était établi entre un sinistre électrique et ses travaux, l’expertise n’ayant pu déterminer l’origine exacte du défaut.
Analyse censurée par la Haute juridiction qui précise que dès lors qu’un lien d’imputabilité ne peut être exclu, la responsabilité décennale est présumée et le constructeur ne peut s’en exonérer qu’en démontrant une cause étrangère.
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Historique
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