CONSTRUCTION – L'obligation de l'architecte face au déficit de surface précisée par la Cour de cassation
Cass. civ 3ème du 7 novembre 2024, n°23-12.315
La Cour de cassation a apporté une précision en matière de droit de la construction le 7 novembre dernier, et plus particulièrement concernant l'étendue des missions de l'architecte.
Selon elle, viole l'article 1147 ancien du Code civil (article 1231-1 nouvelle codification), la Cour d'appel qui pour rejeter une demande d'indemnisation formée contre un architecte à raison d'un déficit de surface du bien construit, au motif que celui-ci n'avait reçu aucune mission complémentaire de mesurage des existants ou de calcul des superficies "loi Carrez".
Un architecte chargé d'une mission complète, qui inclut nécessairement la direction de l'exécution des travaux, est tenu de veiller à une exécution conforme aux prévisions contractuelles et aux plans établis, même en l'absence de mission particulière portant sur le mesurage des surfaces
Lire la décision…
Historique
-
CONSTRUCTION – L'obligation de l'architecte face au déficit de surface précisée par la Cour de cassation
Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024Veille Juridique
La Cour de cassation a apporté une précision en matière de droit de la construction le 7 novembre dernier, et plus particulièrement concernant l'étendue des missions de l'architecte...
-
SOCIÉTÉS – SAS et décisions collectives des associés : les statuts peuvent-ils fixer le seuil des voix exprimées ?
Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024Veille Juridique
Dans une décision rendue le 15 novembre 2024, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, s’est prononcée sur la question de savoir si les statuts d’une société par actions simplifiées (SAS) peuvent autoriser qu’une décision collective... -
L'acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : quelles conséquences pour l'employeur ?
Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024Fiches pratiques
Depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024, les règles...