CONSTRUCTION : Autorisation de construction sur terrain d'autrui, sans titre translatif de propriété la démolition peut être ordonnée
Publié le :
17/06/2021
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2021
Source : www.legifrance.gouv.frCass. civ 3ème 15 avril 2021 n°20-13.649
Le père autorisé par sa fille à construire une maison sur le terrain appartenant à cette dernière ne saurait être fondé à réclamer le remboursement de la construction édifiée, en évoquant la bonne foi. La démolition ordonnée est valable tant il ne dispose pas d'un titre de propriété. Lire la suite
Historique
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CONSTRUCTION : Autorisation de construction sur terrain d'autrui, sans titre translatif de propriété la démolition peut être ordonnée
Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021Veille Juridique
Cass. civ 3ème 15 avril 2021 n°20-13.649
Le père autorisé par sa fille à construire une maison sur le terrain appartenant à cette dernière ne saurait être fondé à réclamer le remboursement de la construction édifiée, en évoquant la bonne foi.Source : www.legifrance.gouv.fr -
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