CONSOMMATION – Transposition en droit français de la Directive UE relative aux contrats de crédit aux consommateurs
Publié le :
10/09/2025
10
septembre
sept.
09
2025
Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation
L’ordonnance du 3 septembre 2025 transpose au sein du Code de la consommation, la directive UE 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs.
Pour rappel, la directive européenne vise à assurer une meilleure protection des emprunteurs, une réduction du risque de surendettement et une plus grande harmonisation des normes applicables au sein du marché européen du crédit à la consommation.
En conséquence, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur au 20 novembre 2026.
Accéder au texte…
Historique
-
CONSOMMATION – Transposition en droit français de la Directive UE relative aux contrats de crédit aux consommateurs
Publié le : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025Veille Juridique
L’ordonnance du 3 septembre 2025 transpose au sein du Code de la consommation, la directive UE 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs...
-
ROUTIER – Contrôle technique des véhicules lourds : un arrêté renforce les obligations
Publié le : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025Veille Juridique
Un arrêté du 18 août 2025 modifie en profondeur l’arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds... -
Le PVT Canada : un permis temporaire pour vivre, voyager et travailler
Publié le : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
Le PVT résulte d’accords bilatéraux signés entre le Canada et plus de 30 pays...