CONSOMMATION – Surendettement : passé le délai, plus de contestation possible des créances non visées
Publié le :
19/06/2025
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Cass. civ 2ème du 12 juin 2025, n°23-15.025
Par un arrêt du 12 juin 2025, la Cour de cassation réaffirme le caractère impératif du délai de 20 jours prévu par l’article R 723-8 du Code de la consommation pour contester l’état du passif dressé par la commission de surendettement.
En l’espèce, un débiteur avait contesté, hors délai, une créance au titre d’un engagement de caution, et le juge du fond avait considéré que cette contestation constituait une demande incidente recevable dans le cadre de l’instance initialement introduite sur une autre créance du même créancier.
Position sanctionnée par la Cour de cassation qui considère qu’une créance non contestée dans les 20 jours suivant la notification du passif par la commission ne peut plus l’être, même à titre incident, lors de la saisine du juge par la commission sur une autre dette.
Rappel est ainsi effectué que le délai de contestation s’impose de manière stricte et qu’il ne peut être contourné par le jeu des règles de procédure civile.
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Historique
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