Consommation & RGPD - Une association de défense des consommateurs peut agir contre des atteintes aux protections des données personnelles, même sans mandat
Publié le :
10/05/2022
10
mai
mai
05
2022
CJUE, 28 avril 2022, C-319/20, Meta Platforms Ireland
La Cour de justice de l’Union Européenne, dans un arrêt du 28 avril 2022, estime que les associations de défense des consommateurs, telles que UFC-Que choisir, peuvent exercer des actions représentatives contre des atteintes à la protection des données à caractère personnel. La Cour précise qu’une telle action peut être introduite indépendamment de la violation concrète du droit à la protection des données d’une personne concernée, et même en l’absence d’un mandat.
Lire la décision...
Historique
-
Sanction disciplinaire pour raison religieuse : Elle est justifiée sous certaines conditions
Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022Articles
L’employeur dispose du pouvoir de contrôler le travail de ses salariés, ainsi... -
Consommation & RGPD - Une association de défense des consommateurs peut agir contre des atteintes aux protections des données personnelles, même sans mandat
Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022Veille JuridiqueCJUE, 28 avril 2022, C-319/20, Meta Platforms Ireland
La Cour de justice de l’Union Européenne, dans un arrêt du 28 avril 2022, estime que les associations de défense des consommateurs, telles que UFC-Que choisir, peuvent exercer des actions représentatives contre des atteintes à la protection des données à caractère personnel... -
Réforme de la procédure d’injonction de payer
Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022Articles / DiversArticles
Presque passée inaperçue et programmée par deux décrets du 11 octobre 2021 et...