CONSOMMATION - Non-respect de l’obligation légale d’information et déchéance du droit aux intérêts contractuels
Publié le :
10/07/2023
10
juillet
juil.
07
2023
Cass. civ.1ère du 28 juin 2023, n°22-10.560
À la suite d’un démarchage à domicile, des personnes ont acheté à une société une installation de panneaux photovoltaïques et un ballon d’eau chaude, qu’ils ont financé via un crédit souscrit le même jour auprès d’une banque. Le vendeur a plus tard été placé en liquidation judiciaire, et un liquidateur a été désigné.
La banque a assigné les acquéreurs en paiement d’échéances non remboursées du crédit. Ceux-ci ont à leur tour assigné le vendeur en nullité des contrats conclus et en indemnisation.
La Cour de cassation écarte la demande en nullité du contrat formulée par les acquéreurs, au motif que l’offre de crédit était annexée au contrat d’achat et comportait l’ensemble des mentions obligatoires prévues par la loi, de sorte que le vendeur avait satisfait à son obligation légale d’information.
En revanche, en application des articles L.311-6 et L.311-48 du Code de la consommation, dans leur rédaction applicable au litige, elle rappelle que le juge a la possibilité de réduire d’office le taux d’intérêt applicable au crédit lorsque celui-ci est supérieur ou équivalent au taux conventionnel. Cette règle s’applique dès lors que l’obligation légale d’information n’a pas été respectée.
Or, en l’espèce, la Cour estime que cette obligation légale a bien été accomplie, elle casse donc partiellement l’arrêt de la Cour d’appel qui avait déchu la banque du droit aux intérêts contractuels et avait seulement appliqué le taux légal.
Lire la décision…
Historique
-
Prestation compensatoire acquittée sous la forme de versements périodiques : le juge doit fixer le montant des échéances
Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023Articles / CivilArticles
Le divorce est régulièrement une cause de disparité importante de niveau de v... -
CONSOMMATION - Non-respect de l’obligation légale d’information et déchéance du droit aux intérêts contractuels
Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023Veille Juridique
Cass. civ.1ère du 28 juin 2023, n°22-10.560
À la suite d’un démarchage à domicile, des personnes ont acheté à une société une installation de panneaux photovoltaïques et un ballon d’eau chaude, qu’ils ont financé via un crédit souscrit le même jour auprès d’une banque. Le vendeur a plus tard été placé en liquidation judiciaire, et un liquidateur a été désigné... -
SOCIAL EMPLOYEUR – Une entité économique autonome peut résulter de deux parties d’entreprises distinctes d’un même groupe
Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023Veille Juridique
Cass. soc du 28 juin 2023, n°22-14.834
En application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, le transfert d’une entité économique autonome entraîne la poursuite de plein droit avec le cessionnaire des contrats de travail des salariés qui y sont affectés. Dans ce contexte, une affaire a permis à la Cour de cassation d’affirmer que l’existence d’une entité économique autonome peut résulter de deux parties d’entreprises distinctes d’un même groupe...