CONSOMMATION – Matériaux et d’objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires : de nouvelles règles édictées !
Publié le :
26/04/2024
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Décret n°2024-372 du 23 avril 2024 relatif aux matériaux et objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
Le décret n°2024-372 du 23 avril 2024 relatif aux matériaux et objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, a pour objet de constater que certaines dispositions du règlement européen n°2022/1616 du 15 septembre 2022 relatif aux matériaux et objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant le règlement CE n°282/2008, constituent des mesures d’exécution de l’article L.412-1 du Code de la consommation.
Dès lors, les références au règlement abrogé n°282/2008 sont remplacées par le règlement n°2022/1616. Par conséquent, les infractions à ces dispositions, qui pourront être recherchées et constatées par les agents explicitement cités à l’article L.511-3 du Code de la consommation, sont sanctionnées par des contraventions de cinquième classe, mentionnées à l’article R.451-1 du Code de la consommation.
Ainsi, les dispositions du présent décret destiné aux recycleurs, fabricants, importateurs et distributeurs de matériaux et objets précités, entrent en vigueur au lendemain de sa publication.
Lire le décret…
Historique
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SÛRETÉS – Inopposabilité des exceptions et moyens de défense à la caution ayant exercé son recours personnel après paiement
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L’article 2305 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la réforme de 2021, prévoit que lorsque la caution exerce son recours personnel après paiement, le débiteur ne peut pas lui opposer les exceptions et moyens de défense dont il aurait disposé à l'égard du créancier... -
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