CONSOMMATION – Contrat hors établissement et crédit affecté : la Cour de cassation rappelle les obligations d’information du vendeur et de contrôle du prêteur
Publié le :
18/11/2025
18
novembre
nov.
11
2025
Cass. civ 1ère du 5 novembre 2025, n°24-16.652
En octobre 2017, un consommateur avait commandé auprès d’une société la fourniture et l’installation d’une centrale photovoltaïque et d’une unité centrale de gestion de l’énergie, dont le prix avait été financé par un crédit souscrit le même jour auprès d’une banque.
Outre la fourniture et l’installation des biens vendus, le contrat d’achat incluait différentes démarches et formalités administratives à la charge du vendeur. En juillet 2019, l’acquéreur avait procédé au remboursement intégral anticipé du crédit affecté. Invoquant des irrégularités dans le bon de commande, l’acquéreur et son épouse avaient assigné le vendeur et la banque en annulation du contrat principal et du crédit affecté.
Saisie de l’affaire, la Cour de cassation est venue examiner la régularité du contrat et du crédit au regard des règles protectrices du consommateur.
Tout d’abord, elle estime, sur le fondement des articles L.111-1, 6° et L.221-7 du Code de la consommation et 1353 du Code civil, que c’est au professionnel de prouver qu’il a dûment fourni les informations obligatoires dans un contrat conclu hors établissement.
De plus, le contrat mentionnait une seule « date de livraison », sans pour autant distinguer la livraison et l’installation du matériel, ainsi que les démarches administratives et raccordements. Pour la Cour, cette mention est insuffisante : le contrat devait indiquer un délai strict pour chaque prestation.
Par ailleurs, la banque doit s’assurer que toutes les prestations du vendeur sont exécutées avant de verser les fonds. Or, les attestations signées prouvaient seulement la pose des panneaux, et non les démarches administratives incluses dans le contrat. Ainsi, la banque avait manqué à son obligation de vérification.
Enfin, la Cour d'appel avait déclaré irrecevable la demande de nullité du crédit, estimant que l’acquéreur avait déjà remboursé les fonds. La Cour de cassation affirme que le remboursement anticipé ne couvre pas les irrégularités, surtout celles sanctionnées pénalement et d’ordre public. Ainsi, la nullité reste invocable.
Par conséquent, la Haute juridiction casse partiellement la décision d’appel, en rappelant avec force les obligations pesant sur les professionnels lors des contrats conclus hors établissement et des crédits affectés.
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