CONSOMMATION – Contrat conclu à distance : la remise physique du contrat n’empêche pas l’exercice du droit de rétractation
Publié le :
12/11/2025
12
novembre
nov.
11
2025
Cass. civ 1ère du 5 novembre 2025, n°23-22.883
Dès qu’un contrat est conclu à distance à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation.
À la suite d’un échange téléphonique, une société avait adressé par courrier, à un potentiel client, une brochure et un dossier d’inscription. Le contrat avait été signé à domicile et déposé dans les locaux de la société, par le client, deux jours plus tard. Après avoir exercé son droit de rétractation, le consommateur avait assigné la société en restitution des sommes versées.
Invoquant l’article L.221-21 du Code de la consommation, la Cour de cassation rappelle que le contrat à distance est celui conclu entre un professionnel et un consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée des parties, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.
Le simple fait que le dossier soit déposé dans les locaux est sans incidence sur la qualification du contrat.
Ainsi, la Cour estime que le consommateur a valablement exercé son droit de rétractation dans le délai de quatorze jours.
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Historique
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