CONSOMMATION - Connaissance du vice résultant de l'inobservation du formalisme des contrats conclus hors établissement
Publié le :
06/09/2022
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septembre
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09
2022
Cass. civ 1ère du 31 août 2022 n°21-12.968
Selon la Cour de cassation, la reproduction lisible, dans un contrat conclu hors établissement, des dispositions du Code de la consommation qui prescrive le formalisme applicable à ce type de contrat, permet au souscripteur de prendre connaissance du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions.
Ainsi, est sanctionnée la décision de la Cour d’appel qui, pour prononcer la nullité de contrat de fourniture et d’installation de panneaux photovoltaïques et des contrats de prêts afférents, retient que les conditions générales figurant au verso du bon de commande qui se bornent à reprendre les dispositions du Code de la consommation, sont insuffisantes pour permettre à l'emprunteur de relever les vices affectant ce bon.
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Selon la Cour de cassation, la reproduction lisible, dans un contrat conclu hors établissement, des dispositions du Code de la consommation qui prescrive le formalisme applicable à ce type de contrat, permet au souscripteur de prendre connaissance du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions.