COMMERCIAL – Responsabilité du transporteur et arrimage des marchandises
Publié le :
02/12/2024
02
décembre
déc.
12
2024
Cass. com du 20 novembre 2024, n°23-18.165
La Cour de cassation a récemment été saisie d’une affaire portant sur le transport de machines industrielles de plus de trois tonnes, où la société expéditrice avait elle-même procédé, avec l'aide du chauffeur du transporteur, au chargement et à l’arrimage des marchandises à l’aide de sangles fournies par le transporteur.
Or, lors de la réception, des dommages ont été constatés, entraînant une action en responsabilité à l’encontre du transporteur.
La chambre commerciale rappelle que le contrat type applicable, défini par le décret n°2017-461 du 31 mars 2017, précise que pour ce type d’envoi, le transporteur doit vérifier que le chargement, le calage et l’arrimage réalisés par l’expéditeur ne compromettent pas la sécurité routière. Toutefois, il peut s’exonérer de sa responsabilité s’il démontre que les dommages résultent d’une défectuosité non apparente ou apparente pour laquelle il a émis des réserves.
En l’espèce, les juges ont relevé que les sangles fournies par le transporteur avaient rompu, mais qu’aucune preuve ne démontrait une défectuosité non apparente du dispositif, et que la participation du chauffeur à l’arrimage ne permettait pas d’exonérer la responsabilité du transporteur, celui-ci restant engagé.
Lire la décision…
Historique
-
La gestion des biens des mineurs
Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
En raison de son incapacité d’exercice, le mineur ne peut gérer seul son patr... -
FISCAL – Programme de défiscalisation : le concepteur du programme a le devoir de garantir l’éligibilité fiscale
Publié le : 02/12/2024 02 décembre déc. 12 2024Veille Juridique
Cass. com du 20 novembre 2024, n°23-14.351 Tout débiteur doit respecter se... -
COMMERCIAL – Responsabilité du transporteur et arrimage des marchandises
Publié le : 02/12/2024 02 décembre déc. 12 2024Veille Juridique
Cass. com du 20 novembre 2024, n°23-18.165 La Cour de cassation a récemmen...