LE MAG'JURIDIQUE
Comment contribuer?
Rechercher
Les thématiques
Les thématiques

Edito

Lancé en 2019,
le Mag’ Juridique propose une documentation rédigée par une communauté de professionnels et praticiens du droit, permettant d’approfondir les informations et connaissances juridiques par la consultation de rédactions uniques, de fonds documentaires, de fiches techniques et d’analyses de jurisprudences.
Derniers tweets
  • IMMOBILIER – Caractère réel du règlement du groupement d’habitations et de son plan de composition https://t.co/UtODKURwGS
  • 🔔 #Article ! ⚖ Lorsque vous êtes condamné, votre casier judiciaire va en faire mention. 📑 Afin de faciliter votre… https://t.co/I1YnJZLNR4
Vous êtes ici :
  1. Actus
  2. COMMERCIAL : Pratiques restrictives de concurrence : La liste des professions libérales exclues est complétée
COMMERCIAL : Pratiques restrictives de concurrence : La liste des professions libérales exclues est complétée

COMMERCIAL : Pratiques restrictives de concurrence : La liste des professions libérales exclues est complétée

Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021
Veille Juridique
Source : www.legifrance.gouv.fr
Cass. com 31 mars 2021 n°19-16.139

Selon la Cour de cassation, un fournisseur de matériel dentaire n'est pas fondé à bénéficier des dispositions relatives à la rupture brutale des relations commerciales établies dans ses relations avec un cabinet de chirurgiens-dentistes. 
  Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 693 694 695 696 697 698 699 ... > >>