COMMERCIAL – Liberté d’entreprendre et santé animale : le parage reste un acte réservé
Publié le :
15/10/2025
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2025
Cass. Crim du 7 octobre 2025, n°23-86.573
La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt remarquable concernant la profession de maréchal-ferrant et les actes qui lui sont réservés.
Une personne avait été poursuivie pour exercice illégal de cette profession, après avoir pratiqué le parage d’équidés sans posséder le diplôme requis. Relaxée en appel, la juridiction du second degré avait estimé que la réglementation en cause portait une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre.
La Cour de cassation casse cette décision. Elle rappelle que l’exigence d’une qualification professionnelle peut être justifiée par des objectifs d’intérêt général, notamment la protection de la santé publique, laquelle englobe la santé animale.
Le parage est donc qualifié d’acte médical, et non d’un simple soin d’entretien, ce qui justifie le monopole légal des maréchaux-ferrants pour sa réalisation.
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Historique
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