COMMERCIAL – Exemption de mise en demeure préalable à la résolution du contrat par le créancier : le cas du comportement grave du débiteur
Publié le :
26/10/2023
26
octobre
oct.
10
2023
Cass. com du 18 octobre 2023, n°20-21.579
Dans une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, aux termes des articles 1224 et 1226 du Code civil, que le créancier peut à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.
Elle précise que sauf urgence, une mise en demeure doit être préalablement adressée au débiteur défaillant en vue de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable, et n’a pas à être délivrée lorsqu’il résulte des circonstances qu’elle est vaine.
Par cet arrêt, la Haute juridiction confirme que la Cour d’appel n’était pas tenue de rechercher si une mise en demeure avait été préalablement remise à la société, en présence d’un comportement du dirigeant de la société qui était d’une telle gravité qu’il avait rendu manifestement impossible la poursuite des relations contractuelles.
Lire la décision...
Historique
-
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - Référencement sur internet et annonce comportant un mot-clé enregistré en tant que marque
Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023Veille Juridique
Cass. com du 18 octobre 2023, n°20-20.055
Un litige est né de l’utilisation par une société d’un mot-clé dans le cadre d’un service de référencement sur internet, la problématique portant sur le fait que ce mot-clé était également une marque verbale déposée pour des produits et services similaires par une autre société... -
COMMERCIAL – Exemption de mise en demeure préalable à la résolution du contrat par le créancier : le cas du comportement grave du débiteur
Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023Veille Juridique
Cass. com du 18 octobre 2023, n°20-21.579
Dans une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, aux termes des articles 1224 et 1226 du Code civil, que le créancier peut à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification... -
L’absence de réception par le salarié de sa convocation à entretien préalable ne remet pas en cause le respect du délai par l’employeur
Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023Articles
La procédure de licenciement obéit à un formalisme précis, destiné principale...