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COMMERCIAL – Exemption de mise en demeure préalable à la résolution du contrat par le créancier : le cas du comportement grave du débiteur

COMMERCIAL – Exemption de mise en demeure préalable à la résolution du contrat par le créancier : le cas du comportement grave du débiteur

Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023

Cass. com du 18 octobre 2023, n°20-21.579

Dans une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, aux termes des articles 1224 et 1226 du Code civil, que le créancier peut à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

Elle précise que sauf urgence, une mise en demeure doit être préalablement adressée au débiteur défaillant en vue de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable, et n’a pas à être délivrée lorsqu’il résulte des circonstances qu’elle est vaine.

Par cet arrêt, la Haute juridiction confirme que la Cour d’appel n’était pas tenue de rechercher si une mise en demeure avait été préalablement remise à la société, en présence d’un comportement du dirigeant de la société qui était d’une telle gravité qu’il avait rendu manifestement impossible la poursuite des relations contractuelles.

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