COMMERCIAL – Entre efficacité de l’enquête et protection des droits de la défense : la Cour de cassation clarifie le contrôle juridictionnel des saisies !
Publié le :
23/01/2026
23
janvier
janv.
01
2026
Cass. Crim du 13 janvier 2026, n°24-82.422
La Cour de cassation était saisie d’un recours portant sur la régularité d’opérations de visite et de saisie menées par l’Autorité de la concurrence ainsi que sur le rejet de demandes de restitution de documents.
Elle valide, d’une part, l’absence de nullité tenant à un bris de scellé survenu par inadvertance, dès lors qu’aucun grief n’en est résulté pour la société visitée ni aucune atteinte à ses droits de la défense.
Elle rappelle également que seule la personne physique concernée peut se prévaloir d’une atteinte à la vie privée ou à la protection des données personnelles, rendant la société irrecevable à agir sur ce fondement.
En revanche, la Cour censure partiellement l’ordonnance attaquée pour défaut de motivation, reprochant au juge de ne pas avoir examiné concrètement le caractère insaisissable de documents précisément identifiés comme couverts par le secret professionnel ou comme étrangers au champ de l’enquête.
Elle réaffirme ainsi que le juge doit exercer pleinement son office lorsqu’une demande de restitution est suffisamment étayée.
Lire la décision…
Historique
-
IMMOBILIER – Extinction de la servitude de passage pour non-usage trentenaire : l’intention d’user ne suffit pas
Publié le : 23/01/2026 23 janvier janv. 01 2026Veille Juridique
Une personne physique revendiquait le rétablissement d’une servitude conventionnelle de passage créée par un acte notarié en 1961 et demandait des dommages-intérêts du fait de cette privation d’usage... -
COMMERCIAL – Entre efficacité de l’enquête et protection des droits de la défense : la Cour de cassation clarifie le contrôle juridictionnel des saisies !
Publié le : 23/01/2026 23 janvier janv. 01 2026Veille Juridique
La Cour de cassation était saisie d’un recours portant sur la régularité d’opérations de visite et de saisie menées par l’Autorité de la concurrence ainsi que sur le rejet de demandes de restitution de documents...
-
LIBERTÉS FONDAMENTALES – Délit d’entrave à la circulation et liberté d’expression dans le cadre d’une manifestation pacifique
Publié le : 23/01/2026 23 janvier janv. 01 2026Veille Juridique
Des manifestants écologiques avaient bloqué les trois voies de circulation d’une autoroute, afin d’alerter l’opinion publique et les pouvoirs publics sur le dérèglement climatique et la nécessité de la rénovation thermique des bâtiments, dans le cadre de la campagne « dernière rénovation »...