Crédit photo : © @freepik
Comment reprendre une entreprise en liquidation judiciaire ?
Publié le :
28/11/2024
28
novembre
nov.
11
2024
La reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire peut représenter une opportunité stratégique pour les entrepreneurs et investisseurs.
Toutefois, cette opération, encadrée par des règles juridiques strictes, exige une préparation minutieuse et une compréhension approfondie des enjeux.
Le cadre juridique de la liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire est une procédure collective qui intervient lorsque l’entreprise est en cessation des paiements et que plus aucune solution de redressement n’est envisageable.L’objectif de cette procédure est d‘apurer le passif de l’entreprise à l’aide des actifs disponibles, dans le but de désintéresser les créanciers.
Afin de préserver l’activité économique, le tribunal peut autoriser la cession totale ou partielle de l’entreprise à un repreneur, généralement un créancier de cette dernière.
Étant précisé que le régime juridique de la liquidation judiciaire interdit aux personnes suivantes la reprise d’une entreprise placée en liquidation judiciaire :
- La personne morale visée par la procédure collective ;
- Les dirigeants de droit ou de fait de l’entreprise en liquidation judiciaire ;
- Les parents ou alliés jusqu’au deuxième degré du dirigeant ;
- Les personnes qui ont, ou qui ont eu, la qualité de contrôleur au cours de la procédure de liquidation ;
- Les créanciers nommés contrôleurs.
Le projet de reprise
La première étape d’un projet de reprise est de procéder en une analyse approfondie de la situation de l’entreprise reprise, et ce avant toute formulation d’une offre. Pour cela, plusieurs documents doivent être étudiés, notamment :- Les comptes annuels pour évaluer la santé financière de l’entreprise ;
- L’état du passif qui détaille les créances et les dettes de l’entreprise ;
- Le rapport du liquidateur, document qui présente un diagnostic de l’entreprise, incluant les actifs à céder et les perspectives de reprise ;
- Le bail des locaux dans lesquels le fonds de commerce est exploité ;
- La liste des mobiliers et matériels le plus souvent établie par un commissaire-priseur ;
- Les contrats liés à l’exploitation et dont la reprise est nécessaire (leasings notamment).
Dans le cadre d’un projet de reprise d’une entreprise en liquidation judiciaire, il est vivement recommandé d’être accompagné par des professionnels, notamment un avocat spécialisé, pour analyser ces éléments et que soient évalués les risques potentiels, en plus d’accompagner le potentiel repreneur dans la rédaction de l’offre.
En effet, reprendre une entreprise en liquidation judiciaire peut présenter des avantages, comme l’acquisition d’actifs à un coût réduit ou l’accès à un marché existant, mais il est crucial de rester attentif à certains aspects comme les contrats en cours dont certains sont transférés automatiquement alors que d’autres nécessitent une renégociation, ou encore les litiges en cours susceptibles d’affecter l’entreprise après la reprise.
Le dépôt d’une offre de reprise
L’offre de reprise doit être écrite et comporter impérativement les mentions imposées par l’article L 642-2 du Code de commerce, notamment :- La désignation précise des biens, des droits et des contrats inclus dans l'offre ;
- Les prévisions d'activité et de financement ;
- Le prix offert, les modalités de règlement, la qualité des apporteurs de capitaux et, le cas échéant, de leurs garants. Si l'offre propose un recours à l'emprunt, elle doit en préciser les conditions, en particulier de durée ;
- La date de réalisation de la cession ;
- Le niveau et les perspectives d'emploi justifiés par l'activité considérée ;
- Les garanties souscrites en vue d'assurer l'exécution de l'offre ;
- Les prévisions de cession d'actifs au cours des deux années suivant la cession ;
- La durée de chacun des engagements pris par l'auteur de l'offre ;
- Etc.
Cette offre est ensuite transmise au liquidateur et à l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, chargés de transmettre au tribunal tous éléments permettant de vérifier le caractère sérieux de l'offre ainsi que la qualité de tiers de son auteur, en plus de tous les éléments permettant d'apprécier les conditions d'apurement du passif, notamment au regard du prix offert, des actifs résiduels à recouvrer ou à réaliser, des dettes de la période de poursuite d'activité et, le cas échéant, des autres dettes restant à la charge du débiteur.
La décision du tribunal de commerce
À l’issue d’un délai déterminé par le Tribunal pour déposer les offres de reprise, le juge recueille dans un premier temps l’avis du ministère public, puis auditionne ensuite le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et les contrôleurs, avant de retenir l’offre de reprise qui selon-lui garanti les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d'exécution. Il arrête un ou plusieurs plans de cession.CSE Avocats Conseils
Historique
-
IMMIGRATION – Placement en rétention et non-rétroactivité : les conditions fixées par la Cour de cassation
Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 20 novembre 2024, n°24-70.005 La loi du 26 janvier 2024... -
CONSTRUCTION – La réception tacite d’un ouvrage et la retenue de garantie : précisions jurisprudentielles
Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 7 novembre 2024, n°23-13.283 La réception des travaux co... -
Comment reprendre une entreprise en liquidation judiciaire ?
Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Sociétés
La reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire peut représenter une op...