LE MAG'JURIDIQUE
Comment contribuer?
Comment obtenir le partage judiciaire des biens indivis d’une succession ?

Comment obtenir le partage judiciaire des biens indivis d’une succession ?

Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023

L’ouverture d’une succession, en présence de plusieurs héritiers, emporte l’indivision du patrimoine du défunt. Lorsque ceux-ci n’arrivent pas à s’entendre sur la répartition des biens indivis, cela entraîne généralement un blocage de la succession. 

Néanmoins, conformément à l’article 815 du Code civil, tout indivisaire est en droit de provoquer le partage. En effet, l’action en partage judiciaire permet de mettre un terme à l’indivision successorale afin que chaque coïndivisaire reçoive une part du patrimoine pour une valeur égale à ses droits dans l’indivision. 
 

Les conditions préalables à l’action en partage judiciaire

L’action en partage judiciaire exige principalement l’existence d’une tentative de partage amiable. En pratique, les héritiers qui saisissent le tribunal doivent prouver que leurs tentatives de partager amiablement la succession se sont heurtées à des difficultés. C’est par exemple le cas lorsque l’un des coïndivisaires refuse le partage, conteste les modalités de partage ou lorsque le projet de partage est refusé par le juge des tutelles. Cette condition peut être démontrée par la production d’un document, établi par le notaire en charge de la succession, relatant lesdites difficultés.

De plus, l’assignation doit faire apparaître le descriptif sommaire de la succession. À ce titre, l’héritier demandeur pourra produire un inventaire des biens immobiliers et mobiliers compris dans l’actif successoral. Cet inventaire peut également être contenu au sein d’un document, établi par le notaire en charge de la succession.

Enfin, le demandeur devra indiquer ses intentions concernant la répartition des biens. La demande en partage judiciaire de biens indivis est généralement accompagnée d’une demande en licitation desdits biens. Ces conditions sont nécessaires à la recevabilité de la demande, en leur absence, le juge peut rejeter l’action en partage judiciaire pour cause d’irrecevabilité.
 

Le déroulement de la procédure de partage judiciaire

La procédure de partage judiciaire doit être engagée devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, à savoir le lieu du dernier domicile du défunt. Tous les indivisaires devant être parties à l’instance, la procédure doit être engagée par un ou plusieurs successeurs indivisaires, contre tous les héritiers coïndivisaires. S’agissant d’une procédure relativement lourde, elle doit obligatoirement être diligentée par un avocat

Lorsque la succession est relativement simple, le juge peut ordonner le partage selon les droits de chaque coïndivisaire, en se fondant éventuellement sur l’avis d’un expert qui aura estimé les biens ou déterminé la composition des lots. En revanche, si la succession est complexe, le tribunal peut nommer un notaire en charge de réaliser les opérations de liquidation et de partage, dont le projet de partage successoral devra être rendu sous le délai d’un an. Il pourra également désigner un expert pour estimer les biens ou proposer la composition des lots à répartir. Enfin, le tribunal pourra commettre un juge devant surveiller lesdites opérations

Les éventuelles demandes d’attribution préférentielle comme les contestations de coïndivisaires sont tranchées par le juge dont la décision s’impose à toutes les parties, permettant le partage effectif des biens. Cependant, même en cours de procédure, les héritiers peuvent l’abandonner et poursuivre le partage à l’amiable, si les conditions sont réunies. 


LR AVOCATS & ASSOCIÉS

Historique

  • ASSURANCES - Exclusion de garantie et droit étranger
    Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023
    Veille Juridique
    ASSURANCES - Exclusion de garantie et droit étranger
    Cass. civ 2ème du 15 juin 2023, n°21-20.538

    Un particulier avait fait installer sur la toiture de bâtiments abritant son élevage, des panneaux photovoltaïques. En raison d’un dysfonctionnement, elle avait fait procéder au remplacement de la totalité des panneaux, puis avait assigné les diverses sociétés concernées et leurs assurances en indemnisation des frais de remplacement des panneaux et des pertes de recettes causées par les pertes de production...
  • Le nouveau régime du dossier pharmaceutique
    Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023
    Articles / Divers
    Articles
    Le nouveau régime du dossier pharmaceutique
    Précieux pour assurer le suivi médical des patients, le dossier pharmaceutiqu...
  • Comment obtenir le partage judiciaire des biens indivis d’une succession ?
    Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023
    Fiches pratiques
    Fiches pratiques / Civil
    Comment obtenir le partage judiciaire des biens indivis d’une succession ?
    L’ouverture d’une succession, en présence de plusieurs héritiers, emporte l’i...
<< < ... 245 246 247 248 249 250 251 ... > >>