Comment exécuter un jugement civil non contesté ?
L’obtention de décision de justice ne garantit pas automatiquement le recouvrement des sommes dues. En pratique, il n’est pas rare que la partie condamnée refuse de s’exécuter ou se montre défaillante. Bien que le créancier ait obtenu gain de cause, il peut rencontrer des difficultés pour récupérer les dommages-intérêts ou les indemnités qui lui reviennent. Pour autant, il n’est pas démuni : la loi lui permet de recourir à l’exécution forcée du jugement afin de recevoir le paiement des sommes allouées.
Le caractère exécutoire du jugement
Une décision de justice peut être exécutée lorsqu’elle présente un caractère exécutoire. En effet, la décision n’est pas automatiquement applicable dès qu’elle est prononcée, car certaines conditions doivent être réunies. Le jugement doit être :
- Définitif : il ne peut plus faire l’objet d’un recours ;
- Avoir acquis la force de chose jugée, une fois les délais de recours expirés ;
- Être régulièrement signifié à la partie condamnée par un commissaire de justice, à la demande du créancier.
Quand faire exécuter le jugement ?
La loi n’impose aucun délai légal pour signifier un jugement. Toutefois, il est vivement conseillé d’agir rapidement pour faire courir les délais de recours et, le cas échéant, accéder à la procédure d’exécution forcée.
Le créancier doit rester attentif à deux éléments :
- Le délai de péremption de l’instance, qui peut compromettre la validité du jugement s’il n’est pas signifié dans un délai raisonnable ;
- Le délai de prescription de droit commun de cinq ans, applicable aux actions personnelles, qui peut rendre la décision inexploitable s’il est dépassé.
Ainsi, le jugement devient exécutoire une fois les délais de recours expirés ou lorsque toutes les voies de contestation sont épuisées.
Dans certains cas, le juge peut autoriser l’exécution sur minute d’une décision, avant même qu’elle ne soit formellement signifiée. Cette procédure exceptionnelle concerne notamment :
- Les mesures de protection urgentes ;
- Certaines ordonnances de référé ;
- Les décisions relatives à la garde d’enfants ;
- Les expulsions en cas de péril imminent.
Comment faire exécuter le jugement ?
Une fois le jugement devenu définitif, le créancier peut mandater un commissaire de justice pour en assurer l’exécution. Plusieurs mesures sont envisageables :
- La saisie-attribution : elle permet de récupérer les sommes disponibles sur le compte bancaire du débiteur, dans la limite des sommes insaisissables ;
- La saisie-vente : les biens du débiteur peuvent être vendus pour rembourser le créancier à hauteur du produit de la vente ;
- La saisie immobilière, si le débiteur est propriétaire de biens fonciers ;
- La saisie sur rémunération : elle permet de retenir les sommes dues sur une partie du salaire du débiteur, incluant l’intervention de l’employeur à cet effet.
Le créancier dispose d’un délai de 10 ans pour faire exécuter la décision de justice devenue définitive. Ce délai laisse au créancier un temps confortable pour mettre en œuvre l’exécution forcée du jugement, même si certains actes d’exécution ou de recouvrement peuvent interrompre cette prescription et faire courir un nouveau délai.
Cabinet Filor Avocats
Historique
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