Client mystère et licenciement
Publié le :
04/10/2023
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2023
Dans le cadre des méthodes d'évaluation professionnelle des salariés, les employeurs peuvent avoir recours aux clients mystères, dont les témoignages peuvent entraîner un licenciement. Exemple pratique avec l'arrêt du 6 septembre 2023.
Historique
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Client mystère et licenciement
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023PODCASTS
Dans le cadre des méthodes d'évaluation professionnelle des salariés, les emp...
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BANCAIRE – Livret d’épargne populaire : nouveau plafond à compter du 1er octobre 2023
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Veille Juridique
Décret n°2023-901 du 28 septembre 2023 portant relèvement du plafond du compte sur livret d'épargne populaire
Le décret du 28 septembre 2023 portant relèvement du plafond du compte sur livret d’épargne populaire, pris pour application à compter du 1er octobre 2023, procède au relèvement du plafond du livret de 7 700 euros à 10 000 euros.. -
PÉNAL – La reconnaissance de paternité n’est pas constitutive d’un faux administratif
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Veille Juridique
Cass. crim du 27 septembre 2023, n°21-83.673
Par un arrêt du 27 septembre 2023, la Cour de cassation s’est intéressée au cas d’une reconnaissance de paternité d’une personne qui ne sait être le père biologique de l’enfant, considérant qu’en dépit d’une absence de réalité biologique, cette reconnaissance est insusceptible de caractériser le délit de faux administratif...