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Citation n°9

Citation n°9

Publié le : 22/11/2019 22 novembre nov. 11 2019
L'EN-DROIT

Il s’agit de la définition générale de la ResponsabilitéCivile. Une personne qui commet une faute, sauf particularités prévues par la loi, ne peut échapper à sa responsabilité.

Article 1240 Code Civil
 
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