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Citation n°8

Citation n°8

Publié le : 15/11/2019 15 novembre nov. 11 2019
L'EN-DROIT

Cet adage prévoyait que le jugecivil devait attendre que le jugepénal se prononce, lorsqu’ils étaient saisis d’une même affaire. Aujourd’hui ce n’est valable que pour l’action en réparation de l’infraction.

Article 4 du CPP
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