LE MAG'JURIDIQUE
Comment contribuer?
Rechercher
Les thématiques
Les thématiques

Edito

Lancé en 2019,
le Mag’ Juridique propose une documentation rédigée par une communauté de professionnels et praticiens du droit, permettant d’approfondir les informations et connaissances juridiques par la consultation de rédactions uniques, de fonds documentaires, de fiches techniques et d’analyses de jurisprudences.
Derniers tweets
  • IMMOBILIER – Caractère réel du règlement du groupement d’habitations et de son plan de composition https://t.co/UtODKURwGS
  • 🔔 #Article ! ⚖ Lorsque vous êtes condamné, votre casier judiciaire va en faire mention. 📑 Afin de faciliter votre… https://t.co/I1YnJZLNR4
Vous êtes ici :
  1. Actus
  2. Citation n°29
Citation n°29

Citation n°29

Publié le : 15/05/2020 15 mai mai 05 2020
L'EN-DROIT

Il s'agit de la responsabilité pénale : une personne ne peut se voir infliger une sanction pénale si elle n'a pas pris part personnellement à la commission de l'infraction.

Art 121-1 Code pénal 
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 900 901 902 903 904 905 906 ... > >>