LE MAG'JURIDIQUE
Comment contribuer?
Vous êtes ici :
Citation n°27

Citation n°27

Publié le : 10/04/2020 10 avril avr. 04 2020

Cet article rend obligatoire la communication de l'information du prix au consommateur pour qu'il puisse choisir en toute connaissance de cause, sans avoir à le demander.

L113-3 Code de la consommation

Historique

<< < ... 778 779 780 781 782 783 784 ... > >>