Cession d'entreprise pour départ en retraite : comment bénéficier de l'exonération des plus-values professionnelles ?
Publié le :
04/08/2023
04
août
août
08
2023
À l’approche de la retraite, l’entrepreneur qui décide de céder son entreprise peut, sous certaines conditions, bénéficier d’un régime favorable concernant la plus-value réalisée.
Les différents avantages varient alors selon la taille de l’entreprise, sinon en fonction du prix de cession.
Prix de cession et exonération des plus-values pour départ à la retraite
Selon le prix de cession, le dirigeant d’une entreprise qui cède cette dernière pour cause de départ à la retraite peut être exonéré des plus-values, si les conditions suivantes sont réunies :- L’activité de l’entreprise cédée est commerciale, industrielle, libérale, industrielle, artisanale ou agricole ;
- Cette activité a été exercée pendant à minima 5 ans avant la cession ;
- Le cédant de la société est dirigeant ou associé exerçant son activité dans une société soumise à l’impôt sur le revenu, ou associé d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés, sinon un entrepreneur individuel ;
- La cession porte sur une entreprise individuelle, sur l’ensemble des parts d’une société soumise à l’impôt sur les revenus, ou sur une branche complète d’activité ayant la nature de PME ;
- La personne qui cède la société ne doit pas contrôler (détenir plus de 50% des droits) l’entreprise reprise ;
- La valeur des biens cédés doit être inférieure à un million d’euros.
S’il satisfait ces critères, le cédant peut bénéficier d’une exonération totale lorsque la valeur des biens cédés est inférieure ou égale à 500 000 euros, sinon d’une exonération partielle.
Petites ou moyennes entreprises et exonération de plus-values pour départ à la retraite
Lorsque l’entreprise cédée pour cause de départ à la retraite est une petite ou une moyenne entreprise (PME), c’est-à-dire lorsque son effectif est inférieur à 250 personnes et son chiffre d’affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros, sinon le total de bilan n'excède pas 43 millions d'euros, une exonération de plus-value est possible si :- L’activité de l’entreprise cédée est commerciale, industrielle, libérale, industrielle, artisanale ou agricole ;
- Cette activité a été exercée pendant à minima 5 ans avant la cession ;
- Le cédant est dirigeant d’une société soumise à l’impôt sur le revenu, ou un entrepreneur d’individuel ;
- La personne qui cède la société ne doit pas contrôler (détenir plus de 50% des droits) l’entreprise reprise ;
- Le cédant s’engage à cesser toute fonction dans l’entreprise qu’il cède, et à faire valoir ses droits à la retraite dans les deux ans qui précèdent ou suivent la cession ;
- Le capital, ou les droits de vote de l’entreprise cédée ne doivent pas être détenus à plus de 25% par une ou plusieurs entreprises, ne répondant pas aux critères de la PME, au cours de l’exercice.
Dans le cas où ces conditions sont remplies, le cédant bénéficie d’une exonération totale, mais ce régime favorable exclut toutefois les plus-values réalisées sur les droits ou parts de sociétés, dont l’actif est constitué des mêmes biens, droits ou parts, ainsi que sur les biens immobiliers bâtis, ou non bâtis.
Très petites entreprises et exonération de plus-values pour départ à la retraite
Les très petites entreprises sont celles qui présentent un effectif inférieur à 10 salariés, et un chiffre d’affaires annuel, ou un bilan total, inférieurs à 2 millions d’euros.Si le dirigeant d’une de cette catégorie d’entreprise souhaite la céder pour un départ à la retraite, pour bénéficier d’une exonération des plus-values, il lui faudra justifier des éléments suivants :
- L’activité de l’entreprise cédée est commerciale, industrielle, libérale, industrielle, artisanale ou agricole ;
- Cette activité a été exercée pendant à minima 5 ans avant la cession ;
- Le cédant de la société est dirigeant ou associé exerçant son activité dans une société soumise à l’impôt sur le revenu, exerçant son activité au sein de cette société, sinon un entrepreneur individuel ;
- L’entreprise cédée doit présenter, sur les deux exercices précédant la cession, un chiffre d’affaires inférieur à 350 000 euros hors taxe s’il s’agit d’une entreprise de vente, un hôtel, un café ou un restaurant, sinon 126 000 euros hors taxes pour les autres entreprises de prestation de service.
L’exonération des plus-values sera partielle quand le chiffre d’affaires est inférieur à 350 000 euros hors taxes pour les entreprises de vente, les hôtels, les cafés et les restaurants, et 126 000 euros hors taxes pour les autres entreprises de prestation de service.
Elle sera totale si le chiffre d’affaires de la TPE est inférieur ou égal à 250 000 euros hors taxe pour les entreprises de vente, les hôtels, les cafés et les restaurants, et de 90 000 euros hors taxes pour les autres entreprises de prestation de service
GAGNAIRE Associés Notaires
Historique
-
PATRIMOINE ET SUCCESSION – De l’importance du rôle du donateur dans la donation-partage
Publié le : 07/08/2023 07 août août 08 2023Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 12 juillet 2023, n°21-20.361
L’arrêt du 12 juillet 2023 fait figure d’illustration récente de la volonté de la Cour de cassation de réaffirmer l’essence de la donation-partage, à savoir le fait qu’elle contienne exclusivement des lots divis et que le donateur a un rôle primordial et directeur dans la composition des lots... -
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI)
Publié le : 07/08/2023 07 août août 08 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
Lorsqu’il souhaite entamer un projet de construction, le propriétaire d’un te... -
Cession d'entreprise pour départ en retraite : comment bénéficier de l'exonération des plus-values professionnelles ?
Publié le : 04/08/2023 04 août août 08 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / Fiscal
À l’approche de la retraite, l’entrepreneur qui décide de céder son entrepris...