Cession de patientèle : quelles sont les étapes pour une transition réussie ?
Publié le :
06/11/2024
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2024
La patientèle d’un professionnel libéral est incluse dans le fonds libéral exploité, au même titre que les éléments corporels qui le compose, ce qui suppose que cette dernière puisse faire l’objet d’une cession, notamment en cas de transfert du fonds.
Cette transaction, qui repose sur la transmission d’une clientèle non captive, diffère cependant d’une cession de fonds de commerce classique, et implique des exigences éthiques et déontologiques spécifiques, compte tenu notamment du fait que les patients conservent leur liberté de choix
Outre un certain nombre d’étapes à respecter, selon les professions, les ordres professionnels encadrent strictement les conditions de cession, notamment en matière de confidentialité et de respect du secret médical.
Étape n°1 : Évaluation de la patientèle
Étape cruciale en matière de cession de patientèle, l’évaluation de la patientèle n’est pas toujours aisée étant donné qu’elle figure au titre des éléments incorporels.Ainsi, s’il est plus facile d’évaluer la valeur du matériel professionnel, il n’existe pas de règles établies pour déterminer celle de la patientèle.
En pratique, l’évaluation repose principalement sur la composition et la fidélité de la clientèle, la localisation géographique du cabinet, la notoriété du praticien ou encore les possibilités d’accroissement du cabinet.
Mais en général, la méthode fréquemment utilisée consiste à estimer la patientèle en fonction du chiffre d’affaires moyen généré annuellement par le cabinet à hauteur de 30% voir 50% du chiffre d’affaires moyen réalisé au cours des trois dernières années.
Étant précisé qu’il demeure possible de céder la patientèle à titre gratuit, dans le cadre d’une donation, auquel cas des droits de mutation de 60 % de la valeur de la patientèle devront être réglés par l’acquéreur.
Le recours à un conseiller financier spécialisé qui pourra établir une estimation fiable et justifiée, facilitant ainsi les négociations entre cédant et repreneur est recommandé à cette étape.
Étape 2 : La rédaction du contrat de cession
Le contrat de cession de patientèle peut être précédé d’une lettre d’intention, document non contraignant posant les bases des négociations en détaillant les grandes lignes de l’accord envisagé (prix approximatif, conditions de la transaction et engagement de confidentialité), formalisant ainsi l’intérêt mutuel des parties et de sécuriser les discussions.La rédaction du contrat de cession suppose de détailler tous les aspects de la cession, notamment le montant convenu, les modalités de paiement, et les éventuelles garanties, telles qu’une clause de non-rétablissement du cédant, et est régulièrement confiée à un avocat spécialisé, afin d’en garantir la conformité aux règles professionnelles et juridiques en vigueur.
Étape 3 : Obligations déclaratives et fiscales
La cession de patientèle nécessite que cette dernière soit informée du remplacement du professionnel libéral, notamment au travers d’une information individuelle lors des rendez-vous et d’une note d’information.En tout état de cause, une phase d’accompagnement peut être mise en place pour faciliter l’intégration du repreneur, et cette période, négociée entre les parties, permet au cédant de présenter progressivement son successeur à la patientèle.
Le cessionnaire doit postérieurement à la cession enregistrer celle-ci auprès du centre des impôts dans le mois qui suit la signature, et selon l’activité exercée, l’ordre doit être informé par réception d’un exemplaire du contrat de cession.
En termes de fiscalité, le cessionnaire est redevable de frais d’enregistrement, dont le montant est déterminé selon le prix de la cession :
- Prix inférieur à 23 000 euros : 0% ;
- Prix entre 23 000 et 200 000 euros : 3 % ;
- Prix supérieur à 200 000 euros : 5%.
Le cédant quant à lui peut être redevable d’une plus-value professionnelle, sauf à bénéficier d’une exonération (prix de cession inférieur à 500 000 euros, départ à la retraite, chiffre d’affaires inférieur à 90 000 euros, etc…).
JURIDOC Avocats
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