Casier judiciaire : contenu et enjeux
Publié le :
26/04/2023
26
avril
avr.
04
2023
Le casier judiciaire recense les sanctions pénales, judiciaires et administratives prononcées à l’encontre d’une personne. Il est composé de trois volets dont le contenu, et l’accessibilité, sont distincts en raison des destinataires. En effet, l’accès à ces informations constitue un enjeu professionnel, pour lequel l’avocat représente un précieux allié.
LE CONTENU DES BULLETINS : B1. B2. B3
Le bulletin n°1 (B1) consigne l’intégralité des condamnations et décisions de justice prises à l’encontre d’une personne, y compris pendant sa minorité ou par une juridiction à l’étranger.Il mentionne les condamnations pour les crimes et délits, les contraventions de 5ème classe, les sanctions prononcées par les juridictions commerciales, les jugements prononçant la déchéance de l’autorité parentale, les décisions administratives et disciplinaires, les dispenses de peine ainsi que la libération conditionnelle.
Le bulletin n°2 (B2) comporte les peines d’emprisonnement ferme pour crimes et délits, ce qui exclut :
- Le passé judiciaire pendant la minorité ;
- Les contraventions ;
- Les dispenses de peine, ou le sursis ;
- La déchéance de l’autorité parentale ;
- Les compositions pénales ;
- Les condamnations en matière de prix, ou de concurrence, entre commerçants.
Le bulletin n°3 (B3) mentionne uniquement les crimes et délits les plus graves, dont la condamnation est supérieure à 2 ans ferme, ou dont le tribunal en a ordonné la mention. Il y figure également certaines interdictions telles que celles d’exercer une activité professionnelle, ou bénévole, impliquant des mineurs, ainsi que certaines déchéances ou incapacités en cours d’exécution.
QUI PEUT Y ACCÉDER ?
Le B1 n’est transmis qu’aux magistrats et aux agents de l’administration pénitentiaire. Sur demande écrite au procureur de la République, le titulaire du casier judiciaire peut le consulter, mais pas en obtenir une copie.Le B2 est accessible à certaines administrations, et certains organismes privés, dans les conditions prévues par l’article 776 du Code de procédure pénale. C’est notamment le cas lorsqu’une personne souhaite accéder à la fonction publique, travailler avec des mineurs ou obtenir un agrément. De la même manière que pour le B1, le titulaire peut le consulter, mais pas en obtenir une copie.
Le B3 est accessible, sur demande d’extrait de casier judiciaire, pour son titulaire ou le représentant légal du titulaire. La démarche est gratuite et peut être effectuée par courrier, ou en ligne. Tout employeur peut en demander la copie, afin de vérifier la compatibilité de la fonction à pourvoir avec le passif judiciaire.
LES ENJEUX DU CASIER JUDICIAIRE
L’objectif premier du casier judiciaire est de présenter un historique judiciaire d’un prévenu, ou d’un accusé, lors de sa présentation au juge. Cependant, il peut également servir à juger de la situation morale et judiciaire d’une personne, avant de la laisser accéder à un emploi.Aussi, les bulletins n°2 et n°3 représentent un enjeu professionnel indéniable. Certains faits peuvent constituer un frein pour prétendre à un poste ou obtenir un agrément, afin de devenir, par exemple, agent de sécurité ou assistante maternelle.
Certaines condamnations peuvent faire l’objet d’un effacement automatique, au bout d’une période déterminée.
Il est également possible, grâce à l’accompagnement d’un avocat, de faire des démarches dans le but de conserver un casier judiciaire vierge, malgré une condamnation, ou d’obtenir l’effacement anticipé de condamnations passées.
Ces procédures feront l’objet d’un nouvel article à paraître. À suivre !
Me Sophie FERRY
Historique
-
Casier judiciaire : contenu et enjeux
Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023Articles / PénalArticles
Le casier judiciaire recense les sanctions pénales, judiciaires et administra...
-
La transmission universelle de patrimoine
Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / Sociétés
La transmission universelle de patrimoine, aussi désignée sous son acronyme :... -
Vente immobilière et désordres camouflés
Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023Articles / ImmobilierArticles
Lors de la conclusion de vente immobilière, les praticiens sont régulièrement...