Belle-fille vs grands-parents… et droit de visite
Publié le :
19/04/2023
19
avril
avr.
04
2023
En matière de fixation du droit de visite et d'hébergement des grands-parents, dans quelle mesure le juge doit-il tenir compte des sentiments exprimés par l'enfant ?
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Historique
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Cass. Civ 1ère du 5 avril 2023, n°21-25.044
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FISCALITÉ - Avis de mise en recouvrement et règles de notification à une adresse autre que le siège social
Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023Veille Juridique
Cass. Com du 5 avril 2023, n°21-11.469
Dès lors que l'administration fiscale, ou l'administration des douanes statuant en matière fiscale, a été avisée de l'élection de domicile du redevable au cabinet de son avocat, celle-ci doit y adresser les documents relatifs à la procédure suivie...