BAUX COMMERCIAUX – La délivrance conforme est une obligation continue exigible tout au long du bail !
Publié le :
17/07/2025
17
juillet
juil.
07
2025
Cass. civ 3ème du 10 juillet 2025, n°23-20.491
Le bailleur demeure tenu d’une obligation de délivrance conforme, laquelle constitue une obligation essentielle du contrat de bail, à laquelle il ne peut valablement déroger.
La Cour de cassation a récemment précisé les modalités d’articulation de cette obligation avec les règles de prescription.
Dans l’affaire en cause, le locataire sollicitait la résiliation du bail aux torts du bailleur, en raison d’une discordance entre la surface louée et celle effectivement délivrée. La cour d’appel a rejeté la demande, considérant que l’action était prescrite, le locataire ayant eu connaissance du manquement depuis plus de cinq ans.
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel. Elle rappelle que l’obligation de délivrance conforme revêt un caractère continu et demeure exigible pendant toute la durée du bail.
Dès lors, le locataire est fondé à invoquer ce manquement à tout moment, y compris au-delà du délai de cinq ans suivant la découverte de l’irrégularité.
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Historique
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