BANCAIRE – Cryptoactifs : du nouveau en matière de régulation et de contribution des prestataires de services !
Publié le :
05/03/2025
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Décret n° 2025-169 du 21 février 2025 relatif aux marchés de cryptoactifs
Les cryptoactifs sont définis comme des actifs numériques ou digitaux qui se servent d’un réseau informatique et qui reposent sur la technologie blockchain.
Le décret du 21 février 2025, publié au journal officiel du 22 février, vient modifier la partie réglementaire du Code monétaire et financier en application du Règlement MiCA et de l’ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024, dite Ordonnance MiCA. Cette réforme adapte la réglementation française aux exigences du règlement européen concernant les marchés de cryptoactifs.
Le décret prévoit notamment des ajustements transitoires, jusqu’au 30 juin 2026, concernant la procédure d’enregistrement et d’agrément des prestataires de services sur actifs numériques.
Il fixe également le montant de la contribution à verser par les prestataires de services sur cryptoactifs à l’Autorité des marchés financiers, ainsi que les frais liés à la notification d’un livre blanc concernant des cryptoactifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique.
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