Bail rural : comment est attribué le droit au bail en cas de décès du preneur ?
Publié le :
27/01/2026
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En matière de bail rural, le décès du preneur n’entraîne pas la résiliation du contrat (article 1742 du Code civil). Celui-ci se poursuit, en principe, au profit de certains proches du preneur décédé.
À ce titre, l’article L.411-34 du Code rural et de la pêche maritime prévoit que le bail continue au profit du conjoint, du partenaire lié par un PACS, des ascendants ou des descendants du preneur, à condition qu’ils participent à l’exploitation ou y aient participé effectivement au cours des cinq années précédant le décès.
Lorsque plusieurs ayants droit remplissent ces conditions, le tribunal paritaire des baux ruraux attribue le droit au bail en tenant compte des intérêts en présence et de l’aptitude de chacun à gérer l’exploitation et à s’y maintenir.
En l’espèce, à la suite du décès du preneur d’un bail rural consenti en 1993 sur plusieurs parcelles agricoles, ses deux fils avaient revendiqué la reprise du bail. L’un d’eux avait saisi le tribunal paritaire des baux ruraux afin d’être reconnu titulaire du bail, tandis que le second en sollicitait également l’attribution.
Saisie de l’affaire, la Cour d'appel avait rejeté la demande du premier et attribué le droit au bail au second, solution confirmée par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 9 janvier 2026 (n°23-13.878).
La haute juridiction rappelle que, lorsque le preneur décédé ne laisse aucun ayant droit remplissant cette condition de participation, le droit au bail passe, en l’absence de résiliation de la part du bailleur dans le délai de six mois, à ses héritiers ou légataires universels. Le tribunal paritaire conserve toutefois la faculté d’attribuer le droit au bail à l’un des ayants droit, en considération des intérêts en présence, et de l’aptitude des différents demandeurs à gérer l’exploitation et à s’y maintenir.
Historique
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