ASSURANCES – Zoom sur les conditions de recours en cas de sinistre et de refus de couverture
Cass. civ 2ème du 13 mars 2025, n°23-10.961
L’exploitant d’un fonds de commerce avait subi un incendie dans ses locaux. L’assureur s’étant prévalu des dispositions de l’article L.113-8 du Code des assurances, en raison d’une fausse déclaration intentionnelle de l’assuré, ce dernier avait saisi le tribunal afin de voir constater qu’il n’avait pas procédé à une fausse déclaration, et aux fins d’obtenir la condamnation de l’assureur à prendre en charge les conséquences du sinistre.
Se fondant sur l’article L.122-2 du Code des assurances, la Cour de cassation rappelle que les dommages matériels résultant directement d’un incendie ou du commencement d’un incendie sont seuls à la charge de l’assureur, sauf convention contraire.
De facto, si dans les trois mois suivant la remise en l’état des pertes, l’expertise n’est pas terminée, l’assuré peut faire courir les intérêts par sommation. Si elle n’est pas terminée dans les six mois, chaque partie peut y procéder judiciairement.
Ainsi, les parties ne sont pas recevables à saisir le juge avant l’expiration du délai de six mois suivant la remise en l’état des pertes à l’assureur, sauf si l’expertise amiable a pris fin avant l’expiration de ce délai.
En revanche, lorsque l’assureur fait connaître son refus de garantie, l’assuré peut saisir le juge pour contester la décision, sans avoir à respecter la procédure prévue par l’article L.122-2 précité.
Lire la décision…
Historique
-
Les licences pour vendre de l’alcool : quels sont les risques en cas de non-conformité ?
Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025Fiches pratiquesFiches pratiques / Commercial
Ouvrir un bar, un restaurant ou une épicerie proposant la vente d’alcool est... -
ASSURANCES – Zoom sur les conditions de recours en cas de sinistre et de refus de couverture
Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025Veille Juridique
L’exploitant d’un fonds de commerce avait subi un incendie dans ses locaux. L’assureur s’étant prévalu des dispositions de l’article L.113-8 du Code des assurances, en raison d’une fausse déclaration intentionnelle de l’assuré...
-
PROCÉDURE PÉNALE – Nullité des actes de procédure : les limites au principe de l’interdiction d’utiliser des pièces annulées
Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025Veille Juridique
Selon l’article 174, alinéa 3, du Code de procédure pénale, « il est interdit de tirer des actes et des pièces ou parties d’actes ou de pièces annulées aucun renseignement contre les parties, à peine de poursuites disciplinaires pour les avocats et les magistrats »...