ASSURANCES – Assurance-vie : la Cour de cassation tranche sur la validité du changement de bénéficiaire
Publié le :
15/04/2025
15
avril
avr.
04
2025
Cass. civ 2ème du 3 avril 2025, n°23-13.803
Faut-il en informer l’assureur pour que le changement de bénéficiaire d’une assurance vie soit valable ?
À cette question, la Cour de cassation a répondu à la négative dans un arrêt du 3 avril 2025.
Pour rappel, l’article L 132-8 du Code des assurances permet au souscripteur d’un contrat d’assurance-vie de modifier librement le bénéficiaire tant que ce dernier n’a pas accepté le bénéfice du contrat. Ce changement peut se faire par avenant, acte notarié, testament, mais également par tout autre moyen manifestant de façon claire cette volonté.
Là où certaines décisions récentes exigeaient que l’assureur soit informé du changement avant le décès pour que celui-ci soit valable, la Cour de cassation revient sur cette exigence, et considère que désormais, la seule condition de validité est que la volonté du souscripteur soit claire et non équivoque, sans que l’assureur en ait nécessairement connaissance avant le décès.
La Haute juridiction rappelle que cette exigence d’information n’est ni prévue par la loi, ni cohérente avec la nature unilatérale de la désignation du bénéficiaire, et qu’elle risquait d’annihiler la volonté du souscripteur même clairement exprimée.
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Historique
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