ASSURANCES – Assurance et incendie : jusqu’où s’étend l’obligation de déclaration des circonstances nouvelles par l’assuré ?
Publié le :
26/09/2025
26
septembre
sept.
09
2025
Cass. civ 2ème du 18 septembre 2025, n°23-21.201
Selon les articles L.113-2, 2° et 3° et L.113-8 du Code des assurances, l’assuré doit répondre exactement aux questions posées par l’assureur lors de la souscription du contrat, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel il interroge sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu’il prend en charge.
L’assuré doit également déclarer, en cours d’exécution du contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquences soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux.
Ainsi, en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle, le contrat est nul, même si le risque non déclaré n’a pas eu d’influence sur le sinistre.
En l’espèce, le propriétaire d’un immeuble à usage d’entrepôt, divisé en différents lots, avait assuré son immeuble par un contrat d’assurance conclu à effet rétroactif. Un incendie, survenu dans un lot loué à une société exerçant une activité nouvelle de vente et de stockage de climatiseurs, avait détruit l’immeuble. L’assureur, assigné en garantie, avait invoqué la nullité du contrat en raison du défaut de déclaration de cette activité.
Saisie de l’affaire, la Cour d'appel avait débouté l’assureur de sa demande et condamné au paiement, au motif que le questionnaire initial ne portait que sur l’activité principale de l’assuré et qu’il n’était pas établi que la nouvelle activité ait causé ou aggravé l’incendie.
Cependant, la Cour de cassation censure cette décision, en rappelant que l’obligation de déclaration des circonstances nouvelles ne dépend pas de leur rôle effectif dans la survenance ou l’aggravation du sinistre, mais seulement de leur incidence potentielle sur l’appréciation du risque par l’assureur.
Lire la décision…
Historique
-
ASSURANCES – Assurance et incendie : jusqu’où s’étend l’obligation de déclaration des circonstances nouvelles par l’assuré ?
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 18 septembre 2025, n°23-21.201 Selon les articles L.113-...
-
SOCIAL – Licenciement et liberté d’expression : rappel des limites
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Veille Juridique
Cass. soc du 10 septembre 2025, n°24-12.595 Dans un arrêt du 10 septembre... -
Good leaver, bad leaver : comment prévenir les conflits lors d’une cession d’actions ?
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Fiches pratiquesFiches pratiques / Sociétés
Les clauses de good et bad leaver sont bien ancrées dans la pratique du droit...